Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées à distance par Elina SEITZ EI, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Lumy Naissance, SIRET 104 091 657 00015, dont le siège est situé au 173 FG des Jardins, 67150 Hindisheim, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR70104091657. Contact : elinalumynaissance@gmail.com — 07 83 89 83 07.
1. Objet et clientèle
Ces conditions définissent les droits et obligations de Lumy Naissance et de toute cliente majeure agissant à des fins personnelles lors d’une demande ou d’une commande passée via le site. La cliente reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.
2. Prestations et tarifs
Communication d’âme : prestation à distance avec restitution au choix en PDF, audio ou message complet, 65 € TTC. Soin énergétique Lumy : prestation à distance avec restitution au choix en PDF, audio ou message complet, 65 € TTC. Bilan complet de numérologie : document PDF, 80 € TTC. Guidance maternité : restitution au choix en PDF, audio ou message complet, 35 € TTC. Guidance en profondeur : restitution écrite ou audio, 25 € TTC, reçue sous 7 jours après le paiement. La guidance éclair : restitution écrite ou audio, 7 € TTC, reçue sous 7 jours après le paiement. Carnet de naissance numérique : document numérique à télécharger, 17,90 € TTC. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Ces prestations relèvent du bien-être, de l’intuition ou d’une démarche symbolique. Elles ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un diagnostic et ne garantissent aucun résultat.
3. Demande et formation du contrat
La cliente passe commande en remplissant le formulaire du site puis en réglant immédiatement le prix en ligne. La commande devient ferme dès ce paiement intégral. Aucune prestation ne nécessite de rendez-vous.
La cliente doit vérifier l’exactitude des informations transmises. Elina peut refuser une demande incompatible avec la nature de ses prestations ou nécessitant l’intervention d’un professionnel de santé.
4. Paiement
Le paiement s’effectue en euros, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), sur une page sécurisée. Elina n’a jamais accès aux données bancaires de la cliente. Toutes les prestations se règlent immédiatement, à la validation du formulaire de commande. Pour le carnet de naissance numérique, le paiement est effectué immédiatement lors de la commande sur le site. Une facture peut être remise sur demande et sera conservée conformément aux obligations comptables.
5. Exécution
Toutes les prestations sont réalisées à distance, sans rendez-vous, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du paiement intégral (7 jours pour la Guidance en profondeur et la Guidance éclair). En cas d’empêchement d’Elina, un nouveau délai est proposé ; à défaut d’accord, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.
Le carnet de naissance numérique est en vente sur son espace dédié. Ses caractéristiques essentielles, son format, son prix et les restrictions d’utilisation sont indiqués avant la commande. Après validation du paiement et accord exprès de la cliente pour recevoir le contenu numérique, un lien personnel de téléchargement, valable 7 jours, est délivré immédiatement sur la page de confirmation de paiement. Le lien ne doit pas être partagé et le fichier reste réservé à un usage personnel.
6. Annulation et report
Une demande peut être annulée sans frais, sur demande adressée par e-mail, tant que la réalisation de la prestation n’a pas commencé. Une fois la prestation commencée, la somme versée peut être conservée, sauf force majeure ou accord exceptionnel d’Elina.
7. Droit de rétractation
Pour une commande conclue à distance, la cliente consommatrice dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification, en écrivant à l’adresse e-mail ci-dessus. Si elle demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, elle reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Lorsque le PDF est qualifié de contenu numérique fourni sans support matériel, sa fourniture immédiate avant l’expiration des 14 jours nécessite l’accord exprès de la cliente et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. À défaut, la fourniture intervient après le délai légal.
8. Garantie légale des contenus numériques
Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, la cliente peut demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais et dans un délai raisonnable. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou cause un inconvénient majeur, elle peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Ces droits s’exercent auprès d’Elina SEITZ aux coordonnées indiquées en tête des présentes conditions.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à elinalumynaissance@gmail.com, au 07 83 89 83 07 ou par courrier au 173 FG des Jardins, 67150 Hindisheim, France. Elina s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, la cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Lumy Naissance a adhéré : le CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an suivant la réclamation écrite adressée à Elina et peut être effectuée en ligne ou par courrier.
10. Responsabilité
La cliente reste libre et responsable de ses décisions. Elle s’engage à solliciter un professionnel qualifié pour toute question médicale, psychologique ou juridique. La responsabilité d’Elina ne peut être engagée pour un dommage indirect ni pour l’inexécution due à un cas de force majeure, sans limitation des droits impératifs du consommateur.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la demande, à la commande et à son suivi sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables aux consommateurs.
Annexe — formulaire de rétractation
À adresser uniquement si tu souhaites te rétracter d’une commande éligible : « À l’attention d’Elina SEITZ EI — Lumy Naissance, 173 FG des Jardins, 67150 Hindisheim, elinalumynaissance@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date]. Nom et adresse de la cliente : [à compléter]. Date et signature en cas d’envoi papier : [à compléter]. »